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Comme tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales et des organisations d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Les résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) cet après-midi.

L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale ou d’une organisation d’employeurs au niveau interprofessionnel et au niveau de chaque branche professionnelle. Ces organisations, pour être reconnues représentatives, doivent également satisfaire à d’autres critères notamment le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté de deux ans et l'influence. Le respect de ces autres critères est en cours de vérification par les services de la Direction générale du travail.

La mesure de l’audience est le fruit d’un processus continu de concertation avec les partenaires sociaux membres du HCDS, réunis à 26 reprises depuis janvier 2021, de manière à garantir sa transparence. Ils ont ainsi défini ensemble les modalités précises de candidature afin de prendre en compte la diversité des organisations : préparation des travaux réglementaires, conception du processus de candidature et des systèmes d’information qui y sont dédiés.

Au cours des prochains mois, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles arrêtera la liste de l’ensemble des organisations d’employeurs et syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, et dans les branches professionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité. Il arrêtera également la représentativité au niveau national et multiprofessionnel pour les seules organisations d’employeurs.

Audience syndicale

Les chiffres de l’audience sont l’agrégation des résultats enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2021-2024, lors :

• des élections professionnelles (Comité social et économique - CSE) organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 ;

• de l’élection syndicale TPE, organisée auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des employés à domicile, qui s’est tenue du 25 novembre au 9 décembre 2024 ;

• et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées du 7 au 30 janvier 2025.

Au total, 5 191 216 salariés ont voté lors de ces différents scrutins. Le taux de participation global s’élève pour ce cycle à 36,5 %, tandis que pour les seules élections des CSE, on enregistre une progression par rapport au cycle précédent, atteignant 58,8 % contre 57,5 %.

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour pouvoir être reconnue représentative et avoir la capacité de signer des accords.

Les principales organisations syndicales ont obtenu les résultats suivants :

Organisations syndicales	Audience
CFDT	26,58  %
CGT	22,21 %
CGT-FO	14,91 %
CFE-CGC	12,95 %
CFTC	9,58 %
UNSA	6,45 %
SOLIDAIRES	3,75 %
Autres organisations	3,57 %
TOTAL	100 %

Les cinq organisations d’ores et déjà représentatives le demeurent et disposent des poids suivants :

Organisations syndicales	Poids
CFDT	30,83%
CGT	25,76%
CGT-FO	17,29%
CFE-CGC	15,02%
CFTC	11,10%
TOTAL	100%

L’ensemble des procès-verbaux d’élections pris en compte dans la mesure d’audience syndicale est consultable via le site internet grand public dédié : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Audience patronale

La mesure de l’audience patronale se fonde sur l’adhésion d’une entreprise à une organisation patronale. Ainsi, au niveau national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles, pour pouvoir être reconnue représentative, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8 % :

• soit de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs candidate ;
• soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

La mesure de l’audience patronale joue notamment un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs puisque pour être étendu à l’ensemble des entreprises de la branche ou au niveau interprofessionnel, un accord doit avoir été négocié et conclu par des organisations d’employeurs et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations d’employeurs représentant plus de la moitié des effectifs salariés des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle du champ concerné.

437 organisations souhaitant être reconnues représentatives ont déposé un dossier de candidature examiné par les services de la Direction générale du travail.

Au niveau interprofessionnel, le Medef, la CPME et l’U2P restent représentatives sans modification des grands équilibres du cycle précédent :

OP	Nombre d'entreprises	Nombre de salariés	Audience entreprises	Audience salariés	Poids à l'opposition
MEDEF	148 914	10 858 716	24,24 %	63,42 %	63,42 %
CPME	243 709	5 488 115	39,66 %	32,05 %	32,05 %
U2P	221 772	775 508	36,10 %	4,53 %	4,53 %
Total	614 395	17 122 339	100 %	100 %	100 %

Plus d’information sur la page Mesure de l'audience de la représentativité patronale 2021 

Contact presse

Direction générale du travail
Mélanie DUCLOS
07 65 16 83 90
melanie.duclos@travail.gouv.fr

Une nouvelle version des CERFA d’élections au CSE pour les titulaires et les suppléants est disponible. Ce modèle est désormais celui qui doit être utilisé lors d’élections professionnelles.

A partir du 24 juillet 2023, les procès-verbaux d’élections professionnelles devront être envoyés à l’adresse CTEP suivante :

 

CTEP
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9

 

Le recours aux solutions dématérialisées via le portail élections-professionnelles ou via un prestataire de solution de vote électronique permet de ne plus envoyer de procès-verbaux papier au centre de traitement des élections professionnelles.

Le numéro du centre de l’assistance pour la saisie des procès-verbaux d’élections professionnelles change aussi et devient le : 03 55 52 98 11 à compter du 01 août 2023.

Le CTEP reçoit et traite les appels téléphoniques concernant exclusivement des questions techniques ou pratiques sur le mode d’utilisation de la saisie des procès-verbaux.

Vous pouvez consulter la rubrique questions réponses du site pour plus d’informations.

Depuis le 1er janvier 2022, la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) est applicable de plein droit à toutes les entreprises ayant pour activité principale l’une ou plusieurs des activités suivantes :

• Cavistes,
• Crémiers-fromagers,
• Épiciers spécialisés,
• Primeurs,
• Commerçants de la vente-conseil de café,
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé c’est-à-dire les magasins qui rassemblent en leur sein des produits alimentaires tels les fruits et légumes, fromages, vins, épicerie...
• Et/ou commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.

Par conséquent, toutes ces entreprises ont l’obligation d’appliquer à leurs salariés cette nouvelle convention collective, leur(s) activité(s) ne relevant plus de la CCN 1505 depuis le 1er janvier 2022.

La CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé (Nouvel IDCC 1505) quant à elle rassemble de son côté les commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et les commerces de produits biologiques.

Ce changement est lié à un accord collectif étendu, applicable de plein droit aux employeurs relevant de son champ d’application.

Date des élections et prorogation/réduction des mandats

Deux arrêtés des ministres chargés du logement, des collectivités locales, de la fonction publique et du travail, parus au Journal Officiel le 7 novembre 2022, fixent la date des élections professionnelles en vue du renouvellement des CSE le 8 décembre 2022 et précisent certaines modalités d’organisation de ces élections.

• Arrêté du 7 novembre 2022 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat

Etablissement des PV

A l’issue du premier tour des élections, trois catégories de procès-verbaux doivent être établis :

• Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des agents de la FPT, établi par collège électoral. Il doit impérativement porter la mention expresse (manuscrite ou autre) « procès-verbal des voix des fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Il recense les suffrages exprimés pour les titulaires. Il est transmis au préfet sans délai.
• Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des salariés, établi par collège électoral, sous format CERFA (Cerfa pour les titulaires n°15822-02 - Cerfa pour les suppléants n°15823-02). La mention expresse (manuscrite ou autre) « PV  des voix des salariés » sur chaque PV est indiqué. Il est transmis au ministère du travail via le CTEP.
• Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des salariés et agents, fonctionnaires et agents contractuels de droit public, établi par collège électoral. Il est établi sous format CERFA également et porte la mention expresse (manuscrite ou autre) « PV des voix des salariés + agents FPT ». Il est transmis au ministère du travail via le CTEP.

Les projets d’arrêtés ne modifient pas ces modalités électorales : les OPH sont donc toujours obligés de dresser 3 PV consignant les résultats des élections au CSE.

Par ailleurs, à la suite des élections de 2018, il a été constaté que le PV des élections ne précisait pas toujours s’ils concernaient les voix des fonctionnaires seuls ou les voix des seuls salariés ou bien les voix cumulées des fonctionnaires et des salariés. Cela avait entrainé un travail complexe de qualification des PV et de recherche des PV manquants en lien avec le ministère du travail afin que celui-ci dispose de l’ensemble des informations complètes et nécessaires à la mesure des audiences des organisations syndicales de la branche. Afin d’éviter ces difficultés à l’occasion du prochain scrutin, l’établissement de trois procès-verbaux distincts est donc nécessaire.

Les suffrages des agents publics et ceux des salariés qui se voient appliquer la convention collective doivent être comptabilisés dans des urnes séparées.

En savoir plus

Modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) dans les établissements d'enseignements privés et les établissements agricoles privés sous contrat avec l’État.

Principes à respecter

Vous organisez les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique dans un établissement d’enseignement privé ou agricole privé sous contrat avec l’Etat dans lequel sont affectés les agents publics mentionnés aux articles L. 442-5 du code de l’éducation et L813-8 du code rural et de la pêche maritime, voici les principes à respecter en dehors des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

Les voix des agents publics et les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) ou la convention collective nationale des établissements agricoles privés (n°7520), sont comptabilisées par collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, dans des urnes séparées.

Les suffrages des enseignants agents publics en cumul ou complément d’activité pour l’établissement et sous contrat de travail avec ce dernier sont comptabilisés dans l’urne des salariés de droit privé.

Les Ogec (Organismes de gestion de l'Enseignement catholique) constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d'enseignement. Ils sont les employeurs du chef d'établissement et des personnels hors contrat (non rémunérés par l'État). Les suffrages des salariés ayant un contrat « OGEC » sont comptabilisés dans l’urne des salariés de droit privé.

Les résultats du décompte des voix des agents publics exprimées lors des premier et éventuel second tours des élections des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.

Les résultats du décompte des voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective exprimées lors des premier et éventuel second tours des élections des représentants du personnel titulaires et suppléants au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.

Sans préjudice des précédentes consignes, les voix des agents publics et des salariés qui se voient appliquer la convention collective, exprimées lors des élections des représentants du personnel au comité social et économique, sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel afin de mesurer la représentativité syndicale sur le périmètre de l’élection au comité social et économique.

Organisation des collèges électoraux en fonction de l’effectif de l’établissement

Effectif compris entre 11 et 24 ETP

	1er tour		2nd tour
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège unique	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics
Nombre d'urnes	2 urnes	2 urnes	2 urnes	2 urnes
Nombre de PV à établir (voir Cerfas joints)	3 PV : PV 1, PV 2 et PV 5	3 PV : PV 3, PV 4 et PV 6	2e page des PV utilisés pour le 1er tour	2e page des PV utilisés pour le 1er tour
Nombre de PV à transmettre au prestataire du ministère	2 PV : PV 1 et PV 2	2 PV : PV 3 et PV 4

Effectif compris entre 25 et 49 ETP avec moins de 25 cadres

	1er tour		2nd tour
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège cadres et agents de maitrise	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics
Collège employés	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé
Nombre d'urnes	3 urnes	3 urnes	3 urnes	3 urnes
Nombre de PV à établir (voir Cerfas joints)	4 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 1, PV 2 et PV 5. Un PV collège employés	4 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 3, un PV 4 et PV 6. Un PV collège employés	2e page des PV utilisés pour le 1er tour	2e page des PV utilisés pour le 1er tour
Nombre de PV à transmettre au prestataire du ministère	3 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 1 et PV 2. PV collège employés	3 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 3 et PV 4. PV collège employés

Effectif à partir de 25 ETP avec plus de 25 cadres

	1er tour		2nd tour
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Collège cadres	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics	Urne salariés de droit privé + Urne agents publics
Collège agents de maitrise	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé
Collège employés	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé	Urne salariés de droit privé
Nombre d'urnes	4 urnes	4 urnes	4 urnes	4 urnes
Nombre de PV à établir (voir Cerfas joints)	5 PV : Pour le collège cadres : PV 1, PV 2 et PV 5. Un PV pour le collège agents de maitrise Un PV collège employés	5 PV : Pour le collège cadres et agents de maitrise : PV 3, un PV 4 et PV 6. Un PV pour le collège agents de maitrise Un PV collège employés	2e page des PV utilisés pour le 1er tour	2e page des PV utilisés pour le 1er tour
Nombre de PV à transmettre au prestataire du ministère	4 PV : Pour le collège cadres : PV 1 et PV 2. PV collège agents de maitrise PV collège employés	4 PV : Pour le collège cadres : PV 3 et PV 4. PV collège agents de maitrise PV collège employés

En résumé

Vous devez transmettre au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues à l’article R. 2314-22 du code du travail :

• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel titulaires décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et complété de la mention « Salariés de droit privé » (PV 1) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES TITULAIRES » ; Pour rappel ce PV doit comporter impérativement le numéro de l’IDCC pertinent ;
• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel titulaires décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et des agents publics et complété de la mention « Salariés de droit privé + Agents publics » (PV 2) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES TITULAIRES» ; pour rappel ce pv doit ête complété au niveau de ses colonnes 12 et 13 qui énumèrent les élus et le nombre d’élus par liste.
• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel suppléants décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et complété de la mention « Salariés de droit privé » (PV 3) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES SUPPLEANTS » ; Pour rappel ce PV doit comporter impérativement le numéro de l’IDCC pertinent.
• Le procès-verbal établi pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel suppléants décomptant les voix des salariés qui se voient appliquer la convention collective et des agents publics et complété de la mention « Salariés de droit privé + Agents publics » (PV 4) à la suite du titre « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES SUPPLEANTS » ; pour rappel ce pv  doit ête complété au niveau de ses colonnes 12 et 13 qui énumèrent les élus et le nombre d’élus par liste.

Les PV 1 et PV 2 sont établis selon le formulaire Cerfa n° 15822*02.

Les PV 3 et PV 4 sont établis selon le formulaire Cerfa n° 15823*02.

Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une organisation syndicale et que cette affiliation a été indiquée lors du dépôt de la liste de candidature, les procès-verbaux mentionnent cette organisation syndicale.

Le procès-verbal pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel titulaires décomptant les voix des agents publics (PV 5) et le procès-verbal pour les premier et éventuel second tours des élections des membres de la délégation du personnel suppléants décomptant les voix des agents publics (PV 6) sont établis selon les mêmes modalités que les PV 1 et PV 3. Ils comportent la mention « Agents publics » à la suite des titres « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES TITULAIRES » et « PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE MEMBRES SUPPLEANTS ». Ils ne sont pas transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail.

Conformément à l’article L2122-3 du code du travail, en cas de présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, ils précisent le nom des syndicats entrant dans cette liste, le nom de leur organisation syndicale éventuelle d’affiliation et la répartition en pourcentage des suffrages entre ces syndicats, fixée à partir d’une convention préalablement négociée entre syndicats. A défaut d’indication, la répartition se fera à part égale entre les syndicats concernés.